{"id":6834,"date":"2024-06-27T08:27:09","date_gmt":"2024-06-27T08:27:09","guid":{"rendered":"https:\/\/essencesamazigh.com\/?page_id=6834"},"modified":"2025-07-27T12:37:44","modified_gmt":"2025-07-27T11:37:44","slug":"conditions-generales-de-vente-essences-amazigh","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/essencesamazigh.com\/fr\/general-conditions-of-sales-essences-amazigh\/","title":{"rendered":"GCS"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La boutique en ligne du site essencesamazigh.com a \u00e9t\u00e9 mise en place par la marque Essences Amazigh, qui est l'exploitant du pr\u00e9sent site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site essencesamazigh.com suppose la consultation pr\u00e9alable des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cons\u00e9quence, le consommateur reconna\u00eet \u00eatre parfaitement inform\u00e9 du fait que son accord concernant le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne n\u00e9cessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure o\u00f9 le client souhaite commander les produits pr\u00e9sent\u00e9s en ligne dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la facult\u00e9 de sauvegarder ou d'\u00e9diter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que tant la sauvegarde que l'\u00e9dition de ce document rel\u00e8vent de sa seule responsabilit\u00e9. Le consommateur, pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, d\u00e9clare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activit\u00e9 professionnelle, leur acquisition \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 son usage personnel. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits sp\u00e9cifiques, qui seraient remis en cause si les produits ou services acquis dans le cadre du site web avaient un rapport avec son activit\u00e9 professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :<\/p>

  • Notice l\u00e9gale permettant une identification pr\u00e9cise de la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh<\/li>
  • Pr\u00e9sentation des caract\u00e9ristiques essentielles des biens propos\u00e9s<\/li>
  • Indication, en dinars tunisiens, du prix des biens, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de livraison.<\/li>
  • Indication des conditions de paiement, de livraison ou d'ex\u00e9cution<\/li>
  • L'existence d'un droit de r\u00e9tractation<\/li>
  • La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'offre ou du prix<\/li><\/ul>

    L'ensemble de ces informations est pr\u00e9sent\u00e9 en fran\u00e7ais et en anglais. Le consommateur d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique pour s'engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

    Article 1 : Int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/p>

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l'int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est r\u00e9put\u00e9 accepter sans r\u00e9serve l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique figurant dans les documents envoy\u00e9s ou remis par le consommateur ne pourra s'int\u00e9grer aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, d\u00e8s lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

    Article 2 : Objet<\/strong><\/p>

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh au consommateur.<\/p>

    Article 3 : Documents contractuels<\/strong><\/p>

    Le pr\u00e9sent contrat est compos\u00e9 des documents contractuels suivants, pr\u00e9sent\u00e9s par ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang diff\u00e9rent, les dispositions du document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9valent.<\/p>

    Article 4 : Entr\u00e9e en vigueur - dur\u00e9e<\/strong><\/p>

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur \u00e0 la date de la commande. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'\u00e0 l'extinction des garanties dues par la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh.<\/p>

    Article 5 : Signature \u00e9lectronique<\/strong><\/p>

    Le \"double clic\" du consommateur sur le bon de commande constitue une signature \u00e9lectronique qui a la m\u00eame valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.<\/p>

    Article 6 : Confirmation de la commande<\/strong><\/p>

    Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par le consommateur au sein du bon de commande.<\/p>

    Article 7 : Preuve de la transaction<\/strong><\/p>

    Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>

    Article 8 : Informations sur les produits<\/strong><\/p>

    8-a : La soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh pr\u00e9sente sur son site web les produits \u00e0 vendre avec les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le consommateur potentiel de conna\u00eetre avant la prise de commande d\u00e9finitive les caract\u00e9ristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.<\/p>

    8-b : Les offres pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.<\/p>

    Article 9 : Prix<\/strong><\/p>

    Les prix sont indiqu\u00e9s en dinars tunisiens et ne sont valables qu'\u00e0 la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande. A aucun moment les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.<\/p>

    Article 10 : Mode de paiement<\/strong><\/p>

    Pour r\u00e9gler sa commande, le consommateur dispose \u00e0 son choix, de l'ensemble des modes de paiement vis\u00e9s au sein du bon de commande. Le consommateur garantit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh qu'il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non paiement. La soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande \u00e9manant d'un consommateur qui n'aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.<\/p>

    Article 11 : Disponibilit\u00e9 des produits<\/strong><\/p>

    La commande sera ex\u00e9cut\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 \u00e0 5 jours ouvrables (du lundi au samedi) \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 le consommateur a pass\u00e9 sa commande et pour des livraisons sur le territoire national. En cas d'indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'\u00e9change du produit.<\/p>

    Article 12 : Probl\u00e8mes de livraison caus\u00e9s par le transporteur<\/strong><\/p>

    Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s, etc.) devra \u00eatre indiqu\u00e9e sur le bon de livraison sous forme de \"r\u00e9serves manuscrites\", accompagn\u00e9e de la signature du client.<\/p>

    Article 13 : Erreurs de livraison<\/strong><\/p>

    Erreurs de livraison13-a : Le consommateur devra formuler aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh le jour m\u00eame de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d'erreur de livraison et\/ou de non conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 avec les indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e apr\u00e8s ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e.13-b : La formulation de cette r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh peut se faire : via les coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh indiqu\u00e9es dans la rubrique 'Contact'.13-c : Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh de toute responsabilit\u00e9 vis \u00e0 vis du consommateur.13-d : A r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh attribuera un num\u00e9ro d'\u00e9change du ou des produits concern\u00e9s et le communiquera par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone au consommateur. L'\u00e9change d'un produit ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'attribution au consommateur d'un num\u00e9ro d'\u00e9change selon la proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus.<\/p>

    Article 14 : Garantie des produits<\/strong><\/p>

    Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des pr\u00e9sentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie l\u00e9gale qui oblige le vendeur professionnel \u00e0 le garantir contre toutes les cons\u00e9quences des vices cach\u00e9s de la chose vendue.<\/p>

    Article 15 : Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

    Le consommateur dispose d'un d\u00e9lai de 14 jours pour retourner, \u00e0 ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra \u00eatre signal\u00e9 au pr\u00e9alable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh dont les coordonn\u00e9es figurent dans la rubrique \"Contact\". Le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 par courrier recommand\u00e9 et suffisamment assur\u00e9 pour qu'il puisse parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh. Les produits ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s, afin que le consommateur puisse b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation. Les produits restent soumis au d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours. Seuls seront repris les produits renvoy\u00e9s dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait \u00e9tat de revente. Tout produit qui aura \u00e9t\u00e9 ab\u00eem\u00e9, ou dont l'emballage d'origine aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, ne sera ni rembours\u00e9 ni \u00e9chang\u00e9. Ce droit de r\u00e9tractation s'exerce sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l'exception des frais de retour. Dans l'hypoth\u00e8se de l'exercice du droit de r\u00e9tractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es, soit l'\u00e9change du produit. Dans le cas d'un \u00e9change, la r\u00e9exp\u00e9dition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de r\u00e9tractation, la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un d\u00e9lai de 15 jours. Toutefois, compte tenu de la technicit\u00e9 des produits vendus, ce d\u00e9lai peut \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 30 jours, notamment lorsque le produit n\u00e9cessite une v\u00e9rification technique (voir produits devant \u00eatre test\u00e9s au pr\u00e9alable). Le consommateur sera alors rembours\u00e9 par recr\u00e9dit de son compte bancaire (transaction s\u00e9curis\u00e9e) en cas de paiement par carte bancaire, ou par ch\u00e8que dans les autres cas. Le droit de r\u00e9tractation \u00e9tant accord\u00e9 au consommateur par le Code de la consommation, il ne s'applique pas aux achats effectu\u00e9s par des professionnels.<\/p>

    Article 16 : Droits d'utilisation<\/strong><\/p>

    Le droit d'utilisation des logiciels de la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh ainsi que ceux distribu\u00e9s par elle, est accord\u00e9 au consommateur \u00e0 titre non exclusif, personnel et non transmissible, conform\u00e9ment au Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

    Article 17 : Force majeure<\/strong><\/p>

    Aucune des parties n'aura manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles, si leur ex\u00e9cution est retard\u00e9e, entrav\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e par un cas fortuit ou une force majeure. Sera consid\u00e9r\u00e9 comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irr\u00e9sistible, ext\u00e9rieur aux parties, impr\u00e9visible, in\u00e9vitable, ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourra \u00eatre emp\u00each\u00e9 par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touch\u00e9e par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un d\u00e9lai d'un mois, sauf impossibilit\u00e9 due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l'ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si l'\u00e9v\u00e9nement de force majeure dure plus de trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e. De fa\u00e7on sp\u00e9cifique, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l'arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/p>

    Article 18 : non-validation partielle<\/strong><\/p>

    Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d'une loi, d'un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive d'une juridiction comp\u00e9tente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>

    Article 19 : Non-renonciation<\/strong><\/p>

    Le fait pour l'une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d'un manquement par l'autre partie \u00e0 l'une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l'avenir comme une renonciation \u00e0 l'obligation en cause.<\/p>

    Article 20 : Titre<\/strong><\/p>

    En cas de difficult\u00e9 d'interpr\u00e9tation entre l'un quelconque des titres figurant au d\u00e9but des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.<\/p>

    Article 21 : Droit applicable<\/strong><\/p>

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit tunisien. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, le consommateur s'adressera en priorit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps, et en cas de recours, le consommateur pourra d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d'un tiers.<\/p>

    Article 22 : Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

    Les informations qui sont demand\u00e9es au consommateur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et figureront dans les fichiers de la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi du 6 janvier 1978.<\/p>

    Article 23 : Attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/p>

    De convention expresse entre les parties, le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi tunisienne. Sauf dispositions l\u00e9gales contraires, tous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 Essences Amazigh.<\/p>

    Juridique<\/strong><\/p>

    Veuillez lire attentivement cet avis juridique avant de consulter ce site.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    General conditions of sales The online store of the essencesamazigh.com site was set up by the Essences Amazigh brand, which is the operator of this site. Any order for a product appearing in the online shop of the essencesamazigh.com website implies prior consultation of these general terms and conditions. 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